Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 259 - Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Section 16
Disposition versions

Full text
16. L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint et des règlements sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan, selon le mode déterminé par Les Producteurs de pommes.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 16; Décision 10698, a. 1.
16. L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint et des règlements sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan, selon le mode déterminé par la Fédération.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 16.
© Gouvernement du Québec